CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ULTRAS-SITES (le Prestataire) et son client (le Client) dans le cadre de la création de sites internet et services associés.

ARTICLE 2 : PORTÉE DES SERVICES ET LIVRABLES

Services inclus : Les services comprennent la conception, le développement et la livraison d'un site web selon les spécifications convenues dans le devis. Les fonctionnalités, pages et éléments graphiques sont détaillés dans le devis accepté.

Révisions : Le Prestataire s'engage à effectuer les révisions nécessaires dans le cadre du devis initial (généralement 2 à 3 cycles de révision). Les modifications substantielles ou les ajouts de fonctionnalités non prévus initialement font l'objet d'un devis complémentaire.

Livrables : Site web fonctionnel, code source, documentation technique (si applicable), formation à l'utilisation (si prévue au devis).

ARTICLE 3 : DÉLAIS DE LIVRAISON

Le délai de livraison démarre une fois tous les éléments du Client reçus (textes, logo, photos, informations clés) et le wireframe ou maquette de structure validé. Les délais indiqués sont à titre indicatif. Un retard ne peut justifier l'annulation de la commande ni donner lieu à des dommages et intérêts, sauf clause contraire explicite.

ARTICLE 4 : PAIEMENT ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Devise : La devise est celle indiquée sur le devis accepté (aucune conversion imposée).

Paiement : Les prix sont indiqués sur le devis (CHF, EUR ou autre selon le devis). Le paiement s'effectue par lien sécurisé, selon les modalités définies dans le devis (généralement 30% à la commande, le solde à la livraison). Le client reçoit une facture conforme aux exigences B2B internationales.

Propriété intellectuelle : Le code source, les fichiers de configuration, la base de données (si applicable) et la propriété intellectuelle du site développé sont transférés au Client après paiement final intégral. Le Client devient propriétaire exclusif du code produit. Le Prestataire conserve uniquement le droit d'utiliser le code à des fins de référencement dans son portfolio, sauf accord contraire.

Livrables : Le Prestataire s'engage à remettre au Client l'ensemble des fichiers sources, la documentation technique (si applicable) et les accès nécessaires à la livraison du projet.

ARTICLE 5 : MAINTENANCE

La maintenance inclut les corrections de bugs, mises à jour de sécurité et corrections techniques. Les nouvelles fonctionnalités, modifications majeures ou évolutions du design sont considérées comme des prestations supplémentaires et font l'objet d'un devis séparé.

ARTICLE 6 : HÉBERGEMENT

L'hébergement gratuit est proposé via Cloudflare Pages sous réserve d'éligibilité et de respect des limites de trafic et d'utilisation. En cas de dépassement des limites de la formule gratuite ou de besoins spécifiques (bande passante élevée, fonctionnalités avancées), des solutions d'hébergement payantes peuvent être proposées. Le Client peut également choisir son propre hébergeur.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS

Responsabilité du Prestataire : Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin nécessaire à l'exécution de la prestation. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et dans la limite du montant total de la prestation. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d'exploitation ou manques à gagner.

Responsabilité du Client : Le Client est seul responsable du contenu (textes, images, vidéos) qu'il fournit pour son site. Il garantit disposer des droits nécessaires sur ce contenu et s'engage à ne pas diffuser de contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers. Le Client s'engage à fournir les informations et documents nécessaires dans les délais convenus pour permettre la bonne exécution de la prestation.

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Données collectées : Les données personnelles collectées via les formulaires de contact (nom, email, message) sont traitées par ULTRAS-SITES.

Finalités : Traitement de votre demande de contact, réponse à vos questions, suivi commercial.

Base légale : Consentement (formulaire de contact) et intérêt légitime (suivi commercial).

Conservation : Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités précitées, et au maximum 3 ans à compter du dernier contact.

Vos droits : Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant vos données. Vous pouvez également retirer votre consentement à tout moment.

Autorité de contrôle : CNPD (Comissão Nacional de Proteção de Dados) - www.cnpd.pt (autorité principale). Vous pouvez également vous adresser à l'autorité de contrôle de votre pays de résidence.

Contact : Pour exercer vos droits, contactez-nous à : contact@ultras-sites.com

ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Droit applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit portugais. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV relève de la compétence des tribunaux portugais.

Règlement amiable : En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Médiation : Conformément à la législation en vigueur, les parties peuvent recourir à la médiation pour tenter de résoudre leur différend.